Le rachat de crédit et après ?

Le rachat de crédit et après ?

L’obligation d’information antérieure au rachat de crédit

Entre le moment où le prêteur accepte le rachat de crédit et où celui-ci est réalisé, certaines formalités doivent être accomplies. Il incombe à l’emprunteur d’établir un document d’information faisant le recensement de tous les prêts en cours et des dettes à regrouper, afin de vérifier que la situation rassemble les conditions du prêt de regroupement.

Le prêteur doit également informer l’emprunteur des incidences de l’opération sur sa situation initiale. Les droits que celui-ci détenaient peuvent être impactés, notamment en matière de cautionnement, d’assurances ou du droit d’action qu’il disposait contre le prêteur initial.

L’emprunteur doit également se voir remettre un document fixant les modalités pratique de la souscription. La liste des démarches à réaliser par les parties, la date d’échéance du remboursement des prêts restructurés. Il faut noter que, depuis le 1er octobre 2016, une fiche d’information standardisée européenne doit obligatoirement être remise à l’emprunteur pour les regroupements de prêts immobiliers.

Dès lors que les formalités ont bien été accomplies l’emprunteur se trouve lier et s’engage à rembourser le nouveau prêt contracté. Dans l’hypothèse contraire, le prêteur enclenchera les mécanismes de garanties dont il dispose. Il existe cependant un délai pendant lequel le souscripteur peut revenir sur sa décision.

La rétraction du rachat de crédit

Après la signature de l’offre de rachat, le souscripteur dispose d’un délai de 10 jours dans le cas d’un rachat de crédit immobilier et de 14 jours dans le cas d’un rachat de crédit à la consommation pour se rétracter. La durée de rétractation figure dans le contrat, qu’il convient de lire très attentivement.

La demande doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Un bordereau de rétraction prévu à cet effet accompagne obligatoirement le contrat de prêt. Aucune motivation n’est nécessaire et l’organisme concerné ne peut facturer l’étude du dossier.

Si la remise des fonds a été réalisé avant la rétractation, l’emprunteur dispose d’un délai de 30 jours pour restituer le capital mis à disposition et les intérêts calculés sur la période de mise à disposition.


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